L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs
conférés aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens. La
loi du 4 mars 2002 a tendu à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité
parentale. Aussi, c'est aujourd'hui la situation la plus fréquente,
l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents devenant
exceptionnel. Il convient donc, en absence d'éléments contraires, de considérer
que les parents exercent en commun cette autorité et donc entretenir avec eux
des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant
seul l'autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale
L'exercice conjoint de l’autorité parentale concerne de plus en plus
de parents
Sont concernés non seulement les parents mariés, mais
aussi la très grande majorité des parents non mariés et des parents séparés
ou divorcés.
Dans ces conditions, il convient de considérer, à défaut
de preuve contraire, que ce mode d'exercice s'applique à tous les parents.
Quelles sont les conséquences, pour l’Éducation nationale, de cet
exercice en commun de l’autorité parentale ?
L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux
parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.
Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de
l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé, dès
lors qu'il n'a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande
majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette
catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui
concernent l'orientation par exemple) requièrent l'accord des deux parents.
Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité
parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le
parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. La copie
de la décision judiciaire, si elle concerne le domaine scolaire, sera
transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement.
Un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent
usant du droit de surveillance
Cette situation est très rare.
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale prend
toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant. Par exemple,
il choisit l’établissement, les options, et autorise les absences de
l’enfant.
Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale bénéficie,
en tout état de cause, du droit de surveillance, sauf décision contraire du
juge aux affaires familiales. Le parent naturel qui n'a jamais exercé
l'autorité parentale peut également se voir accordé ce droit, sur décision
expresse du juge.
Le droit de surveillance s’analyse comme le droit d’être
informé, d’être consulté et de proposer, mais pas d’exiger ou
d’interdire. Par exemple, un parent possédant ce droit peut signer le
carnet de correspondance de l'enfant.
Pour permettre au parent concerné d’exercer ce droit de
surveillance, le directeur d’école est en contact avec lui et doit
l’informer de tous les événements importants relatifs à la vie scolaire
de son enfant. Il lui transmet les bulletins scolaires de l’enfant ainsi que
les documents relatifs à ses absences, aux sanctions disciplinaires, à
l’orientation et, plus généralement, à sa scolarité.
La transmission des documents concernant la scolarité de l’enfant
Il s’agit des résultats scolaires mais également de tous
documents concernant la scolarité de l’enfant.
- Lorsque les parents vivent en ensemble, un seul envoi de
ces documents est effectué.
- Lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble, le
directeur d’école leur envoie les mêmes documents. A cette fin, la note
ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement
demandées, lors de l’inscription de l’enfant et à chaque début
d’année, les coordonnées des deux parents.
L'élection des délégués de parents d'élèves
Tous les parents d'élèves sont électeurs, quelle que soit
leur situation familiale, sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne
s'être pas vu retirer l'autorité parentale.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix quel que soit le
nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
© Ministère de l'Éducation nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction de l'Enseignement scolaire - mai 2001
- http://eduscol.education.fr/D0028/01_accueil.htm
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